Expérimentation Calvados : créer un mandat à distance dans le contexte de confinement

Afin de réaliser une demande sur Administration+ vous devez recueillir l’autorisation de la personne concernée. Dans ce contexte de confinement, l’agent d’accueil peut recueillir l’autorisation de l’usager par téléphone en suivant la procédure décrite ci-après.

  • L’usager contacte l’agent d’accueil par téléphone et lui expose son problème administratif.

  • L’agent d’accueil recueille tous les éléments d’information relatifs à l’identité de l’usager avec des données permettant d’éviter les homonymies, en lui demandant obligatoirement de lui communiquer son ou ses numéros de téléphone.

  • L’agent d’accueil rappelle l’usager sur l’un des numéros pour vérification. Cela lui permet de s’assurer de la traçabilité des appels.

Pour l’instant il est recommandé d’effectuer cette vérification pour tous les appels si l’usager n’est pas connu du service (notamment pour les appels masqués).

L’agent d’accueil recueille l’autorisation de l’usager et la formalise à l’écrit :

  • Si l’usager est en mesure de rédiger un sms, l’agent lui adressera un sms lui demandant son consentement. L’usager pourra ensuite répondre à ce sms avec une réponse par Oui / Non au SMS.

  • Si l’usager ne sait pas rédiger de sms, l’agent d’accueil lui demande à l’oral et clairement de répondre par oui ou par non.

  1. Est-ce que vous m’autorisez à utiliser vos données personnelles dans le cadre d’une demande sur Administration+ ?

  2. Est-ce que vous m’assurez sur l’honneur que les informations communiquées sont exactes ?

Dans les 2 cas, il appartient à l’agent d’accueil d’indiquer à la fin de la demande qu’il atteste avoir recueilli l’autorisation de l’usager par sms /ou au téléphone / tel jour à telle date.