Comment créer un mandat par SMS dans le cadre de la loi d'état d'urgence sanitaire (avril 2021)?
Dans le contexte de la loi d'état d'urgence sanitaire, Administration+ offre la possibilité de recueillir le consentement des usagers à distance, par SMS, directement via l'application.
Afin de réaliser une demande sur Administration+ vous devez recueillir l'autorisation de la personne concernée. À défaut du mandat "papier" classique, l’agent d’accueil a la possibilité de recueillir l’autorisation de l’usager par SMS, directement dans l'application, en suivant la procédure décrite ci-après.
1/ Vérification de l'identité et du numéro de téléphone de l'usager
Avant de recourir à cette forme de mandat, il faut s'assurer que l'usager dispose d'un téléphone portable et sait recevoir et envoyer des SMS.
Ainsi, si un usager contacte l’agent d’accueil par téléphone pour lui exposer son problème administratif :
l’agent d’accueil recueille tous les éléments d’information relatifs à l’identité de l’usager (nom, prénom, date et lieu de naissance) avec des données permettant d’éviter les homonymies (par exemple un numéro de sécurité social).
l'agent recueille obligatoirement le numéro de téléphone mobile de l'usager.
l’agent d’accueil rappelle l’usager sur ce numéro pour vérification (la personne au bout du fil est bien celle qui va répondre au SMS).
Il est recommandé d’effectuer cette vérification pour tous les appels si l’usager n’est pas connu du service (notamment pour les appels masqués).
2/ L'agent envoie et reçoit le SMS directement dans l'outil Administration+.
à l'aide de la fonctionnalité SMS intégrée à Administration+, l’agent adresse un SMS à l'usager pour lui demander son consentement. Parallèlement, un email est envoyé à l'agent confirmant l'envoi de ce SMS.
Voici le texte qui est envoyé à l'usager :
"En répondant OUI, vous assurez sur l'honneur que les informations communiquée (Nom, Prénom, DN) sont exactes et vous autorisez (Nom de l'agent), à utiliser vos données personnelles dans le cadre d''une demande et pour la durée d'instruction de celle-ci. Conformément aux conditions générales d'utilisation de la plateforme Administration+."
L'usager répond OUI, et l'agent est notifié par email.
Avant de pouvoir envoyer la demande, il faudra cocher la case attestant avoir recueilli l’autorisation de l'usager par sms, tel jour à telle date.
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